Nouvelle nomenclature pour prestation de soins

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*).

Ce projet insère dans l'article 37bis un nouveau numéro de nomenclature qui a été attribué à la répétition de la prestation 471391-471402 Ergospirométrie. Une intervention personnelle est déjà prévue pour cette prestation. La répétition de celle-ci est associée à la même intervention personnelle. Cette intervention n'est pas prévue pour les bénéficiaires de l'intervention majorée mais seulement pour les autres bénéficiaires. Le projet a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) coordonnée le 14 juillet 1994.