Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal exécutant l'article 115 de la loi (*) portant des mesures en matière de soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur de cet article.
Le projet prévoit la définition de la notion d' " hôpital public " pour l'application de l'article en question. Il y a ainsi lieu d'entendre par " hôpital public ", l'hôpital qui est géré par une personne morale de droit public ou par une association (**). Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 14 janvier 2002. (**) visée au chapitre XII ou XII bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.