Droit à rémunération pour copie privée
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*)relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'Suvres audiovisuelles.
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*)relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'Suvres audiovisuelles.
Ce projet fixe le montant de la rémunération, pour copie privée applicable aux supports numériques de type DVD, à 0,59 euro par DVD. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 28 mars 1996.