Protection des consommateurs

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs.

L'avant-projet vise à transposer, en droit belge, la directive européenne (*) relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Cette directive a pour but d'assurer le développement des ventes transfrontalières au sein du marché intérieur en établissant un socle minimal de droits, commun à tous les Etats membres, dont un consommateur peut se prévaloir à l'égard d'un vendeur en cas de défaut de conformité d'un bien qu'il a acheté. A cet effet, la directive définit le défaut de conformité d'un bien vendu et détermine les conditions dans lesquelles le vendeur répond d'un tel défaut, notamment en fixant à deux ans, à partir de la délivrance du bien, le délai durant lequel l'apparition d'un défaut de conformité entraîne la responsabilité du vendeur. La directive détermine également les droits que le consommateur peut faire valoir vis-à-vis du vendeur en cas de défaut de conformité, à savoir le remplacement ou la réparation du bien ou, à défaut, la réduction du prix ou encore la résiliation du contrat. La directive énonce, en outre, certaines règles de base, relatives aux garanties, c'est-à-dire aux engagements contractuels qui peuvent être pris par un vendeur au-delà de ses obligations légales, afin de confirmer le caractère contraignant de ces garanties et d'assurer une information correcte du consommateur quant à leur portée. L'avant-projet met en ?uvre cette directive par l'insertion, dans les dispositions du Code civil relatives à la vente, d'une nouvelle section sur la vente pour protéger les consommateurs. Cette section reprend les différentes règles précisées dans la directive. (*) directive1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999.