Appartient à Conseil des ministres du 19 janvier 2024
Asile et migration : cadre relatif au recours aux interprètes et traducteurs
Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi fixant un cadre pour le recours aux interprètes et traducteurs dans le cadre des procédures d’asile et de migration.
L’avant-projet fournit une base juridique pour déterminer les conditions de désignation des interprètes et des traducteurs qui travaillent pour l’Office des étrangers, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides et le Conseil du contentieux des étrangers.
Selon cet avant-projet, les interprètes et traducteurs doivent être inscrits sur une liste tenue par l'instance qui sollicite leurs services.
Cet avant-projet autorise le Roi :
- à déterminer les conditions de désignation des interprètes et traducteurs désignés dans le cadre de procédures en matière de séjour ou de protection internationale
- à adopter le code de déontologie qui définit les différentes obligations des interprètes et des traducteurs
- à fixer les conditions de rémunération des interprètes et des traducteurs
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.