Asile et Migration : interdiction d’entrée à vie pour les terroristes

L’avant-projet met en œuvre le passage de l'accord de gouvernement qui concerne l’imposition d’une interdiction d’entrée à vie pour les terroristes condamnés, extrémistes potentiellement violents et prêcheurs de haine qui séjournent illégalement sur notre territoire. Dans ce cadre, certaines modifications sont apportées afin d’autoriser explicitement une interdiction d’entrée à vie :

• La définition de l'article 1er de la loi sur les étrangers stipule actuellement qu'une interdiction d'entrée est imposée « pendant une durée déterminée ». Il est ajouté qu'elle peut également être à vie.
• L'article 74/11 de la loi sur les étrangers, qui traite des interdictions d'entrée à l'égard des ressortissants de pays tiers, précise pour quelle catégorie d’étrangers une telle mesure est possible, à savoir les « entités validées » dans la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, Processus de Radicalisation ». 
• À l’article 74/12, il est précisé ce que l'on entend par les deux tiers de la durée de l'interdiction d'entrée, lorsqu’il s'agit d'une interdiction d'entrée à vie : cette durée est fixée forfaitairement à 20 ans.
• À l'article 44nonies de la loi sur les étrangers, une modification similaire doit être apportée afin de permettre une interdiction d'entrée à vie pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.