Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'État, vise plus spécifiquement à modifier l’article 74/7 et à insérer un nouvel article 74/7/1 dans la loi du 15 décembre 1980.
Le nouvel article 74/7/1 prévoit la possibilité d’effectuer, moyennant l’autorisation du juge d’instruction, une visite domiciliaire. Il s’agit d’étrangers qui font l’objet d’une mesure exécutoire d’éloignement (au sens large), qui ne coopèrent pas à l’exécution de celle-ci et qui représentent un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.