Assentiment au protocole avec l'Autriche concernant l'échange de renseignements bancaires
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au Protocole* entre la Belgique et l'Autriche, modifiant la Convention** en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l’impôt sur les exploitations et les impôts fonciers.
Ce Protocole modifie l’article 26 de la Convention, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale. L’article 26 ainsi modifié permet expressément l’échange de renseignements bancaires. L’échange de renseignements avec l’Autriche est ainsi aligné sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Cet alignement s’inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.
Le Protocole sera prochainement soumis à l’approbation du Parlement fédéral. Le Protocole a été qualifié de traité mixte par la Conférence interministérielle "Politique étrangère" et doit par conséquent aussi être soumis à l’assentiment des parlements des régions et des communautés.
* signé à Bruxelles le 10 septembre 2009
** signée à Vienne le 29 décembre 1971