Assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Protocole n°16, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013, est un protocole facultatif important dont la ratification inscrira la Belgique dans une dynamique conforme à l’évolution du droit. Il introduit la possibilité pour les hautes juridictions des Etats membres signataires de demander, dans les affaires qui sont pendantes devant elles, des avis consultatifs à la Cour européenne sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ou ses protocoles.
L’extension de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs renforcera son interaction avec les autorités nationales et consolidera ainsi la mise en œuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité.
L'avant-projet a été soumis à l'avis au Conseil d'Etat. Il peut à présent être soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.