Assentiment au traité entre la Belgique et les Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes d'Eijsden-Margraten et Maastricht et la ville de Visé

Suite à la normalisation de la Meuse en 1961 et des travaux fluviaux dans la Meuse dans la période 1960-1980, des îles se sont annexées par atterrissement aux bords du fleuve, tant côté belge que néerlandais. La Belgique ne peut pas garantir le maintien de l’ordre public sur une presqu'île qui ne peut être atteinte qu’à travers le territoire néerlandais. De leur côté, les Pays-Bas ne peuvent pas intervenir puisque la presqu’île appartient au territoire belge. Il s’est donc avéré nécessaire de modifier le tracé de la frontière entre ces trois communes afin de clarifier les compétences administratives nationales.

Le traité avec les Pays-Bas visant la modification de la frontière a déjà été signé le 28 novembre 2016, à l’occasion de la visite d’état du roi Philippe et de la reine Mathilde aux Pays-Bas. Ce traité doit encore être accepté par le Parlement fédéral.