Appartient à Conseil des ministres du 15 décembre 2023
Assentiment aux amendements au protocole sur la pollution atmosphérique transfrontière
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment du parlement aux amendements au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, faits à Genève le 4 mai 2012.
L’avant-projet de loi a pour objectif de porter assentiment à ces modifications du protocole, ainsi que d’insérer un mécanisme d’assentiment préalable dans la loi du 1er mai 2006 portant assentiment au protocole en question.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.