Assentiment à la convention du Conseil de l’Europe sur la sécurité lors des matchs de football et autres manifestations sportives

Le but de la convention, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016, est de faire en sorte que les matchs de football et les autres manifestations sportives se déroulent dans un environnement sécurisé, sûr et accueillant pour tous les individus à travers la mise en œuvre d’une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services par une pluralité d’acteurs travaillant en partenariat dans un esprit de coopération. Pour garantir une atmosphère sûre et accueillante à l’intérieur et en dehors des stades, la convention engage les autorités à :

• encourager les acteurs publics et privés (collectivités locales, police, clubs de football et fédérations nationales, et supporters) à travailler ensemble lors de la préparation et du déroulement des matchs de football
• s’assurer que les infrastructures des enceintes sportives soient conformes aux normes et réglementations nationales et internationales, pour permettre une gestion efficace de la foule et de sa sécurité
• établir des plans de secours et d’intervention en cas d’urgence, qui seront testés et perfectionnés au cours d’exercices conjoints réguliers
• veiller à ce que les spectateurs soient bien accueillis et traités tout au long de la manifestation, y compris en rendant le stade plus accessible aux enfants, personnes âgées ou handicapées, et en améliorant les installations sanitaires et de restauration

Un certain nombre de mesures sont également prévues pour prévenir et sanctionner les actes de violence et les débordements, parmi lesquelles des mesures d’exclusion, des procédures de sanctions dans le pays où l’infraction a été commise ou dans le pays de résidence des individus concernés, ou encore des restrictions de voyage lors de déplacements à l’étranger à l’occasion de matchs de football.

Par le biais de la Convention, les Etats s’engagent à renforcer la coopération policière internationale, en désignant un point de contact national d’information football (PNIF) qui facilitera l’échange d’informations et de données à caractère personnel dans le cadre de matchs internationaux. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.