Assentiment à la convention entre la Belgique et la Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre la Belgique et la Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Il a également approuvé le protocole modifiant cette convention.
Cette convention, signée à Bruxelles le 4 décembre 2008 suit dans une large mesure le modèle de convention fiscale de l’OCDE. Le protocole, signé à Bruxelles le 30 mars 2017, remplace la disposition de la convention relative à l’échange de renseignements de manière à la rendre conforme au standard international (échange de renseignements sur demande).
La convention et le protocole seront prochainement soumis au Parlement fédéral. S’agissant de traités mixtes, ils devront également être soumis aux parlements des régions et des communautés.