Assentiment à la convention et au protocole entre la Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Comme la plupart des conventions analogues conclues par la Belgique, la nouvelle convention, faite à Tokyo, le 12 octobre 2016, s’inspire largement du modèle de convention de l’OCDE. Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes :

• Diverses dispositions élaborées dans le cadre du projet de l’OCDE et du G20 centré sur la lutte contre l'érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) ont été intégrées.
• Un chantier de construction ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. Conformément aux recommandations du projet BEPS, une disposition visant à contrer les abus consistant à fragmenter artificiellement des activités a été insérée, et le concept d’établissement stable "personnel" a été élargi.
• La retenue à la source sur les dividendes est généralement limitée à 10 % du montant brut. Des exemptions de retenue à la source sont prévues pour les dividendes versés à une société qui a détenu, pendant six mois, au moins 10 % des droits de vote de la société qui paie les dividendes, ou à un fonds de pension.
• En ce qui concerne les intérêts, la retenue à la source est généralement limitée à 10% du montant brut. Des exemptions de retenue à la source sont prévues pour les intérêts payés entre entreprises, à un fonds de pension, aux autorités de l’autre Etat contractant ou en raison de créances garanties, assurées ou financées par une institution de l’autre Etat contractant.
• Les redevances payées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
• Les plus-values sur actions de sociétés tirant au moins 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans un Etat contractant y sont imposables
• Les pensions privées (légales et complémentaires) sont imposables à la fois dans l’Etat de résidence du bénéficiaire et dans l’Etat de la source, l’Etat de résidence devant éliminer la double imposition.
• La nouvelle Convention contient à la fois une règle de limitation des avantages et une règle générale antiabus. Ces règles sont inspirées des recommandations du projet BEPS.
• Les dividendes qu'une société belge reçoit d'une société japonaise sont exemptés de l’impôt des sociétés en Belgique aux conditions et dans les limites du régime RDT. Un dividende provenant du Japon qui ne respecte pas les conditions de taxation prévues par ce régime est néanmoins exempté de l'impôt des sociétés, pour autant que ce dividende résulte de l’exercice actif par la société japonaise distributrice d'une activité d’entreprise effective, et qu’il ne soit pas déductible des bénéfices de cette société. Enfin, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la retenue à la source prélevée au Japon est imputée sur l’impôt belge dû sur le dividende.
• Les intérêts et redevances donnent lieu à l'imputation d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger conformément au droit interne.
• Lorsqu’une procédure amiable n’apporte pas de solution, la personne qui a soumis le cas peut demander que les questions non résolues soient soumises à arbitrage.
• La Convention prévoit un échange de renseignements conforme au standard international.
• La Convention prévoit une assistance au recouvrement entre la Belgique et le Japon.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.