La Convention vise à créer une commission internationale indépendante des réclamations pour l’Ukraine dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe, dans le but de mettre en place un mécanisme de droit international pour l’évaluation et le traitement des demandes d’indemnisation résultant des actes internationalement illicites commis par la Russie en Ukraine depuis le 24 février 2022.
La commission sera chargée d’examiner, d’évaluer et de statuer sur les réclamations, ainsi que de déterminer, dans chaque cas individuel, le montant de l’indemnisation due, conformément au droit international, pour les demandes introduites par des personnes physiques, des personnes morales et par l’État ukrainien.
Cette commission constitue ainsi un élément essentiel d’un mécanisme international de compensation plus large visant à contribuer au rétablissement du droit, à l’obligation de rendre des comptes et à la réparation des préjudices subis.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.