Assentiment à la convention sur le travail dans la pêche - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève le 14 juin 2007.
La convention vise à assurer que les pêcheurs bénéficient de conditions décentes pour travailler à bord des navires de pêche en fixant des normes minimales. Les nouvelles normes contiennent des dispositions qui visent à garantir aux travailleurs du secteur de la pêche :
- de meilleures conditions sanitaires et de sécurité au travail, des soins médicaux en mer et à terre pour les marins blessés ou malades
- des temps de repos suffisants pour leur santé et leur sécurité
- la protection d'un accord d'engagement
- dans la mesure prévue par la législation nationale, le même niveau de protection de sécurité sociale que les autres travailleurs
Les dispositions de la convention visent aussi à garantir que les bateaux de pêche sont construits et entretenus de manière à ce que les travailleurs du secteur aient des conditions de vie qui tiennent compte des longues périodes qu'ils passent à bord et en mer. La convention contribue également à prévenir les formes inacceptables de travail pour l’ensemble des pêcheurs et notamment pour les travailleurs migrants dans ce secteur.
L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.