Assentiment à l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
Cet accord cadre a été signé à Bruxelles le 30 octobre 016 et constituera la nouvelle base juridique pour les relations bilatérales entre l’Union européenne et le Canada. L’accord cadre est destiné à remplacer la déclaration politique commune sur les relations entre l’Union européenne et le Canada de 1996.
L’accord prévoit une base juridique large et moderne pour les relations entre l’UE et le Canada. Il contient les clauses politiques standard de l’UE concernant les droits de l’homme, la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive et les armes légères et de petit calibre, et la lutte contre le terrorisme. L’accord prévoit en outre la coopération dans les domaines du développement économique et durable, de justice, liberté et sécurité ainsi que le dialogue politique. Un comité de coopération conjoint est institué afin de veiller à la mise œuvre de cet accord.