Assentiment à l’Accord de reprise et de réadmission de personnes en situation irrégulière entre la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Kosovo
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de reprise et de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République du Kosovo*.
Cet Accord a pour but de régler et faciliter par les Etats parties à l’Accord, la réadmission des personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d’un des Etats, c’est-à-dire des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et de séjour en vigueur, ainsi que le transit des personnes à rapatrier.
Ceci concerne tant les ressortissants propres que les ressortissants d’un Etats tiers ou un apatride qui ne satisfont pas ou plus aux conditions d’entrée et de séjour, lorsqu’il peut être prouvé ou valablement présumé qu’ils sont entrés directement sur le territoire de la partie contractante requérante en provenance du territoire de la partie contractante requise. Le transit des ressortissants d’un Etat tiers ou des apatrides est également possible.
* fait à Bruxelles, le 12 mai 2011