Assentiment à l’accord entre la Belgique et la France sur le transfert par voie terrestre des personnes décédées

Cet accord, fait à Paris, le 9 mars 2020, constitue une dérogation à l'Accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées. L'intention est d'introduire un assouplissement des exigences relatives aux cercueils et des formalités pour le transfert transfrontalier par voie terrestre de personnes décédées. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre le Gouvernement du royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris, le 9 mars 2020