Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la Serbie sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires

L’Accord permettra de faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint et à d’autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès des Organisations internationales serbes affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés en Serbie, l’exercice d’une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante).

L’Accord sera prochainement présenté à l’assentiment du Parlement.

(*) signé à Belgrade le 17 février 2010.