Assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (Accord ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.
L'Accord ADN règle le transport international des marchandises dangereuses par bateau de navigation intérieure sur les voies de navigation intérieures européennes.
L’Accord ADN a pour but d'accroître la sécurité des transports internationaux des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, de contribuer de manière efficace à la protection de l'environnement, par la prévention de la pollution qui pourrait résulter d'accidents et d'incidents au cours de ces transports et de faciliter les opérations de transport et de promouvoir le commerce international.
Conformément à l‘article 11, alinéa 1er, l'Accord ADN est entré en vigueur le 29 février 2008. Au moment de l'adhésion de la Belgique, les dispositions de l'Accord ADN et du Règlement annexé entreront en vigueur un mois après le dépôt de l'acte d'adhésion.