Conseil des ministres du 27 avril 2012

Demandes d'engagements de crédits

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a pris connaissance de l'état d'avancement du Plan Coperfin de modernisation du SPF Finances.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets de circulaires relatives aux plans de personnel de la fonction publique fédérale.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui désigne le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) comme intégrateur de services pour la collaboration électronique entre les autorités fédérales. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à autoriser le travail au-delà de 65 ans dans le secteur public, comme convenu dans l'accord de gouvernement.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à accroître l'efficacité des procédures de promotion et de sélection et à renforcer la mobilité des fonctionnaires fédéraux, comme prévu dans l'accord gouvernemental.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la nomination de membres à la Commission de la concurrence.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler le mandat de M. Benoît Collin comme administrateur général adjoint auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami), pour une durée de 6 ans à partir du 1er février 2012.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler le mandat de M. Jean-Marc Vandenbergh en tant qu’administrateur général de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), pour une durée de six ans à partir du 1er mai 2012.

Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a décidé d'étendre le contrat FEDCOM.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution de plusieurs marchés publics relatifs à la réalistaion de contrats ouverts pluriannuels Open Source Intelligence (OSINT) à durée déterminée (2012-2016) pour acquérir l'accès aux bases de données suivantes :

Sur proposition du ministre des Finances et du Développement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à fixer le nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable, ainsi que leur répartition en catégories.

Sur proposition du ministre des Finances et du Developpement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à recréer une réprésentation des milieux académiques dans la composition du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD).

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé deux amendements à la loi-programme.

Sur proposition du ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite, en exécution de la décision européenne n°626/2008/CE.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à recalculer le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux à la suite du contrôle budgétaire 2012.

Sur proposition de la ministre de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a pris acte du rapport annuel d'activité 2011 de la Cellule intergouvernementale de prévention (CIP).

Sur proposition du ministre chargé des Grandes Villes Paul Magnette, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation des contrats Ville durable du 1er juillet au 31 décembre 2012. Le Conseil des ministres a également approuvé la répartition des moyens budgétaires entre les villes et communes concernées.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo et du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé le Plan stratégique 2012 du Service d’information et de recherche sociale (SIRS).

Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a présenté au Conseil des ministres le planning indicatif des contributions belges aux missions de gestion civile des crises (GCC) des organisations internationales (UE, ONU et OSCE) durant l'année 2012.
Le planning indicatif 2012 prévoit principalement une continuation des activités de 2011 :

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (Accord ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.