27 avr 2012 18:52

Autorisation du travail au-delà de 65 ans dans la fonction publique

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à autoriser le travail au-delà de 65 ans dans le secteur public, comme convenu dans l'accord de gouvernement.

Le projet permet aux agents statutaires appartenant à la fonction publique administrative fédérale de solliciter auprès de leur fonctionnaire dirigeant leur maintien en activité au-delà de leur 65e anniversaire. La décision de l'employeur devra être motivée. La durée de l’autorisation ne peut excéder une année mais elle est renouvelable.

Une circulaire sera élaborée à l’attention des divers services publics afin de préciser les directives à suivre et de garantir une publicité maximale de cette mesure.

(*) portant modification de l’arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’Etat.