Assentiment à l’Accord multilatéral sur la création d’un espace aérien commun européen
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE), fait à Luxembourg le 9 juin 2006.
Sous réserve des dispositions transitoires, elles excluent toute restriction en matière de fréquences, capacité, liaisons aériennes, type d’aéronef ou autre restriction résultant de dispositions ou d’accords bilatéraux de services aérien.
L’EACE devrait contribuer au développement économique de la région des Balkans, favorisant ainsi sa stabilisation.
L’accord EACE assure également des niveau élevés de sécurité et de sûreté en Europe, ainsi que l’application uniforme des règles de concurrence et des droits des consommateurs.