27 fév 2012 16:01

Conseil des ministres du 1er mars 2012

Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le jeudi 1er mars 2012 sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Assentiment à la Convention relative à la responsabilité parentale et aux mesures de protection des enfants

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Assentiment au Protocole facultatif relatif à la convention sur la sécurité du personnel des NU et du personnel associé

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a  approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la convention sur la sécurité du personnel des NU et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.

Assentiment à l’Accord multilatéral sur la création d’un espace aérien commun européen

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE), fait à Luxembourg le 9 juin 2006.