Appartient à Conseil des ministres du 1er mars 2012
Adaptation d'un certain nombre de mesures relatives à la carte d'identité sociale
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à mettre en conformité certaines mesures relatives à l'utilisation de la carte d'identité sociale avec diverses lois et arrêtés royaux.
Il s'agit d'adaptations techniques relatives à l'utilisation de la carte SIS, au statut des ayants droit, à la garantie de remboursement pour les dispensateurs de soins et au remplacement de la dénomination Comité de surveillance par Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.