Appartient à Conseil des ministres du 1er mars 2012
Spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal (*) qui fixe un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface.
Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, transpose en droit belge la directive très technique 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009. La directive fixe les critères de performance minimaux des méthodes d'analyse que doivent appliquer les Etats membres lorsqu'ils surveillent l'état des eaux, des sédiments et du biote, ainsi que les règles à appliquer pour démontrer la qualité des résultats d'analyse.
(*) modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2010.