23 juil 2021 19:45

Assentiment à l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l’UE

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne.

L’Accord, fait à Bruxelles, le 5 mai 2020, a pour but de mettre fin de manière coordonnée aux traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’UE et de prévoir des mesures transitoires pour les affaires pendantes devant un tribunal arbitral. Concernant la Belgique, il s’agit de 13 traités bilatéraux d’investissement conclus par l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL).

L’Accord met en œuvre l’arrêt Achmea de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel un arbitrage relevant d’un traité bilatéral d’investissement entre deux États membres de l’UE est incompatible avec le droit de l’Union.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.