Assentiment à l'amendement du Protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers – deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment à l'amendement du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, porte assentiment à l'amendement de l'article 6 du Protocole de Londres, adopté à Londres le 30 octobre 2009. Cet amendement vise à permettre l'exportation offshore de CO2 à des fins de stockage géologique, à condition qu'un accord ou arrangement ait été conclu par les pays intéressés et qui prévoit :
- la répartition des responsabilités en matière d'octroi de permis entre les pays qui exportent des déchets et ceux qui les reçoivent
- dans le cas d'une exportation vers des parties non contractantes, des dispositions au moins équivalentes à celles qui figurent dans le Protocole
L'avant-projet est soumis la signature du Chef d’Etat, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.