Appartient à Conseil des ministres du 23 décembre 2016
Assentiment à l’arrangement entre la Belgique et l'OTAN concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l’OTAN
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l’arrangement entre la Belgique et l'OTAN concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l’OTAN installées sur le territoire belge.
Cet arrangement, signé à Bruxelles le 20 mai 2016, comprend deux volets :
- le premier vise à régulariser l’octroi des privilèges accordés au personnel militaire et civil à la suite des forces affecté dans les Agences et organes subsidiaires de l’OTAN situés en Belgique
- le second établit de mesures transitoires pour le personnel civil international sous statut de la Convention d’Ottawa mis en fonction au sein de l’élément de la NCI Agency (NATO Communication & Information Agency) située à Mons-Casteau auprès de SHAPE