Assentiment à trois actes internationaux relatifs à l'Union postale universelle

L'avant-projet porte assentiment aux actes suivant, faits à Doha le 11 octobre 2012 :

• le règlement général de l’Union postale universelle
• la convention postale universelle et son protocole final
• l’arrangement concernant les services postaux de paiement

L'Union postale universelle est une organisation de la famille des Nations Unies, créée en 1874, qui a tenu son 25e Congrès à Doha (Qatar) du 24 septembre au 14 octobre 2012. Ce Congrès est l'organe suprême de l'Union, qui a réuni jusqu’à présent tous les quatre ans l'ensemble de ses membres dans le but de réviser les actes régissant le service postal international.