Assurance des militaires en mission

Subrogation de l'Etat dans certains cas de refus d'intervention de compagnies d'assurance

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui met en vigueur l'article 79 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses. L'article 79 vise à insérer un article 99ter relatif à la subrogation de l'Etat dans certains cas de refus d'intervention de compagnies d'assurance, dans la loi (*) relative aux statuts du personnel de la Défense. L'article 99ter garantit au militaire, en mission à l'étranger, le paiement du capital prévu dans les contrats privés d'assurance-vie ou d'accidents lorsque l'assureur a décidé de suspendre, pour la durée de la mission, la couverture des risques et de ne pas indemniser le militaire en cas de sinistre. (*) du 20 mai 1994.