Assurance obligatoire soins de santé

Adaptation de certains planchers de revenus au bien-être

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à adapter au bien-être le plancher applicable à la cotisation soins de santé sur les pensions et avantages supplémentaires : celui-ci sera augmenté de 2 % à partir du 1er septembre 2011. 

(*) portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.