19 mar 2010 11:09

Assurances incendie

Indemnisation des dommages résultant des lésions corporelles à la suite d'un incendie ou d'une explosion

Indemnisation des dommages résultant des lésions corporelles à la suite d'un incendie ou d'une explosion

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui instaure une assurance obligatoire et un fonds de garantie afin d'accélérer l'indemnisation des dommages résultant des lésions corporelles à la suite d'un incendie ou d'une explosion dans un risque simple.

L'explosion du 27 janvier 2010 à Liège a révélé la nécessite de compléter le cadre légal en assurances afin de mieux couvrir les conséquences de ce type de sinistre.

En Belgique, 95 % des propriétaires et 89 % des locataires ont spontanément
contracté une assurance. Cette assurance, couplée à une assurance familiale, couvre suffisamment la responsabilité extracontractuelle à la suite d'un incendie ou d'un péril assimilé. Or, l'assureur va en premier lieu contester la responsabilité de son assuré et n'indemniser les victimes que lorsque le partage des responsabilités aura été définitivement fixé, ce qui peut prendre des années.

Le projet instaure dès lors un mécanisme d'indemnisation plus rapide des victimes, couplé à une obligation d'assurance.

(*) relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile extracontractuelle en matière d'incendie concernant les risques simples.