Conseil des ministres du 19 mars 2010
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 19 mars 2010, sous la présidence du Premier ministre Yves Leterme
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 19 mars 2010, sous la présidence du Premier ministre Yves Leterme
Le Conseil des minisres a pris les décisions suivantes :
Liquidation des sociétés
Réforme de la procédure de liquidation des sociétés - Deuxième lecture
Assurances
Répartition du supplément aux frais d'administration des organismes assureurs
Justice
Protection des témoins menacés
Registre national
Autorisation d'utilisation du numéro d'identification du Registre national
Port d'armes
Adaptation de la liste des services de l'autorité publique ayant le droit de posséder des armes de service
Belgocontrol
Prise en compte de divers suppléments de traitement pour le calcul de la pension
Tribunal de l'application des peines
Prise en compte de suppléments de traitement pour le calcul de la pension
Convention Belgique / Saint-Marin
Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale
Droits des brevets d'invention
Modifications à la législation sur les brevets d'invention
Dispositions fiscales
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses fiscales non urgentes - Deuxième lecture
Sécurité sociale
Simplification de la perception des cotisations dues sur les prépensions
Environnement
Approbation de quatre avant-projets de loi en matière d'environnement, de conservation de la nature et de transit de déchets
Assurances incendie
Indemnisation des dommages résultant des lésions corporelles à la suite d'un incendie ou d'une explosion
Commission de la protection de la vie privée
Assimilation de certains mandats à une nomination à titre définitif en matière de pension
Région wallonne
Prise en considération de certains suppléments et allocations pour le calcul de la pension