19 mar 2010 11:09

Justice

Protection des témoins menacés

Protection des témoins menacés

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.


Protection des services de police en charge des témoins protégés
:

L'avant-projet introduit une série de mesures d'organisation pour les fonctionnaires de police en charge de la coordination et de la mise en oeuvre de la pritection. Il s'agit entre autres de la fourniture de plaques minéralogiques protégées ou d'une identité fictive. Ces mesures sont nécessaires pour la sécurité des agents de police et leur famille ainsi que pour la protection des témoins et leur famille.


Inscription à une adresse de contact :

Une adresse de contact est une adresse où le témoin est officiellement inscrit sans y résider réellement.


Utilisation d'une identité temporaire de protection :

L'identité temporaire de protection est une identité temporaire en attente de l'attribution d'une nouvelle identité. Les autorités étrangères demandent presque toujours cette condition pour une relocation sur leur territoire.


Modification définitive de l'identité :

La procédure actuelle de changement de nom n'offre pas assez de protection. C'est pourquoi la modification du lieu et de la date de naissance est désormais possible via une procédure rapide. Le nombre d'acteurs chargés de la procédure est limité.