19 mar 2010 11:09

Dispositions fiscales

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses fiscales non urgentes - Deuxième lecture

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses fiscales non urgentes - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diveres fiscales non urgentes.

L'avant-projet vise à corriger certaines imperfections dans les textes légaux qui ont été détectées lors de leur application. Il s'agit de :

  • une clarification en ce qui concerne les personnes morales (article 19bis du Code des impôts sur les revenus 1992 - CIR 92) ;
  • une légère adaptation du calcul des délais (articles 316, 346, 351, 371 et 373, CIR 92 et articles 32 et 103bis du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - CTA) ;
  • des corrections en matière de procédure en ce qui concerne la taxe sur les jeux et paris ;
  • des adaptations du CIR 92 et du Code des droits et taxes divers en rapport avec la directive relative à l'assistance mutuelle (article 338, CIR 92 et article 182 du Code des droits et taxes divers) ;
  • de corrections en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement.