19 mar 2010 11:09

Liquidation des sociétés

Réforme de la procédure de liquidation des sociétés - Deuxième lecture

Réforme de la procédure de liquidation des sociétés - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des
ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code des sociétés  en ce qui concerne la procédure de liquidiation ainsi qu'un avant-projet de loi modifiant le Code civil conformément à la procédure de liquidation modifiée des sociétés. A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet initial a été scindé en deux parties. 

Les modifications portent notamment sur la procédure à suivre afin d'introduire la demande de confirmation ou d'homologation du liquidateur par requête unilatérale :

  • cette requête doit obligatoirement être introduite devant le président du tribunal de commerce ;
  • elle doit être signée par le liquidateur ou le mandataire de la société ;
  • l'exigence d'un nouvel état comptable de l'actif et du passif en l'absence de plus-value est supprimée ;
  • le tribunal de commerce doit statuer dans les 5 jours ;
  • la liquidation et la dissolution peuvent se faire en un seul acte.