19 mar 2010 11:09

Registre national

Autorisation d'utilisation du numéro d'identification du Registre national

Autorisation d'utilisation du numéro d'identification du Registre national

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, et M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les cas dans lesquels une autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national n'est pas requise.

Dans un souci de protection de la vie privée, le projet permet aux autorités, organismes et personnes autorisés à accéder aux informations du Registre national mais non à utiliser le numéro d'identification, d'enregistrer ce numéro en interne, de telle sorte que, lors d'une consultation ultérieure, n'apparaissent que les seules données de la personne concernée.

Cette modification implique que le numéro d'identification apparaîtra systématiquement lors de chaque consulation du Registre national. Seul le numéro d'identification de la personne concernée par la recherche pourra être enregistré, à la seule fin d'une consultation ultérieure du dossier de cette personne. L'utilisation du numéro d'identification pour toute autre finalité doit bien évidemment toujours faire l'objet d'une autorisation spécifique du Comité sectoriel du Registre national.