Tribunal de l'application des peines

Prise en compte de suppléments de traitement pour le calcul de la pension

Sur proposition de M. Michel Daerden, ministre des pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit la prise en considération, dans le calcul de la pension, du supplément accordé aux juges au tribunal de l'application des peines et aux substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines.

Le projet exécute l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844, y inséré par la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales.