19 mar 2010 11:09

Convention Belgique / Australie

Assentiment au second Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Assentiment au second Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au second Protocole (*) modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (**).

Le second Protocole étend, à partir du 1er janvier 2010, le champ d'application de l'assistance administrative entre les administrations fiscales belge et australienne, à l'échange de renseignements bancaires pour l'application des dispositions préventives de la double imposition ou pour l'application de la législation interne en ce qui concerne les impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte de l'Etat belge ou de l'Etat australien. Il s'intègre dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale entreprise à un niveau mondial.

Le second Protocole sera prochainement présenté à l'assentiment du Parlement. 

(*) signé à Paris le 24 juin 2009.
(**) signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984.