19 mar 2010 11:09

Environnement

Approbation de quatre avant-projets de loi en matière d'environnement, de conservation de la nature et de transit de déchets

Approbation de quatre avant-projets de loi en matière d'environnement, de conservation de la nature et de transit de déchets

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé quatre avant-projets de loi en matière d'environnement.


Avant-projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement :

Cet avant-projet vise à garantir le fonctionnement indépendant de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales lorsque des actions en justice sont initiées contre ses décisions. Il introduit deux nouvelles dispositions :

  • la possibilité pour la Commission de recours de bénéficier d'une aide juridique pour la représenter en cas d'action en justice portée contre une de ses décisions ;
  • l'établissement d'un système d'immunité personnelle de responsabilité civile pour l'ensemble des membres de la Commission de recours dans la mesure où ils agissent en cette capacité.


Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé :

Cet avant-projet définit les sanctions pour les infractions aux dispositions de certains règlements européens relatifs aux substances chimiques. Il transpose également, en droit belge, une directive européenne (2009/125/CE) en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.


Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature :

Cet avant-projet met à jour les dispositions relatives aux sanctions applicables aux infractions de cette loi ainsi que les personnes compétentes pour le contrôle de l'application des dispositions de la loi. L'avant-projet introduit également des nouvelles dispositions dans cette même loi :

  • la possibilité d'établir, par arrêté royal, un conseil consultatif fédéral qui donne son avis sur toute question concernant l'importation, l'exportation ainsi que le transit des espèces végétales non indigènes ainsi que des espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles ;
  • la possibilité pour l'Etat de conclure des accords sectoriels au sens de la loi du 21 décembre 1998 (*) avec des entreprises (ou organisations) qui participent à la dispersion de ces espèces,
  • l'introduction d'un système d'amendes administratives analogue à celui de la loi du 21 décembre 1998.


Avant-projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets :

Cet avant-projet définit les sanctions pour les infractions aux dispositions de certains règlement européens concernant les transferts de déchets. Il transpose également en droit belge quelques articles d'une directive européenne (2008/99/CE) relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et d'une autre (2008/98/CE) relative aux déchets, qui relèvent de la compétence fédérale en matière de transit des déchets.

L'avant-projet introduit en outre un système d'amendes administratives analogue à celui de la loi du 21 décembre 1998.

(*) loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production en de consommation durables et la protection de l'environnement et la santé publique.