19 mar 2010 11:09

Région wallonne

Prise en considération de certains suppléments et allocations pour le calcul de la pension

Prise en considération de certains suppléments et allocations pour le calcul de la pension

Sur proposition de M. Michel Daerden, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à assimiler les mandats attribués à des fonctionnaires généraux de la Région wallonne à une nomination à titre définitif en matière de pension et prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de certains suppléments et allocations accordés à des agents de la Région wallonne.

Le projet exécute l'article 8 de la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844, y inséré par la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.