19 mar 2010 11:09

Port d'armes

Adaptation de la liste des services de l'autorité publique ayant le droit de posséder des armes de service

Adaptation de la liste des services de l'autorité publique ayant le droit de posséder des armes de service

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, et de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie la liste des services de l'autorité publique ayant le droit de posséder des armes de service.

Pour la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, il s'agit d'adaptations purement techniques.

En ce qui concerne la Région wallonne, les membres du personnel du Département de la nature et des forêts et du Département de la police et des contrôles (Unité anti-braconnage et Unité de répression des pollutions) exercent des fonctions d'officier ou d'agent de police judiciaire. 

Le Gouvernement wallon a décider d'armer les agents de l'Unité de répression des pollutions au vu de la dangerosité de leurs missions de lutte contre la grande criminalité environnementale. Les fonctionnaires de l'Administration forestière des deux départements, qui ont historiquement toujours été armés, ont également été ajoutés à la liste.

(*)  modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique.