19 mar 2010 11:09

Commission de la protection de la vie privée

Assimilation de certains mandats à une nomination à titre définitif en matière de pension

Assimilation de certains mandats à une nomination à titre définitif en matière de pension

Sur proposition de M. Michel Daerden, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal assimilant certains mandats à la Commission de la protection de la vie privée à une nomination à titre définitif en matière de pension.

Dans le cadre de l'ouverture du droit à la pension et du calcul de celle-ci, le projet assimile à des nominations à titre définitif les mandats visés aux articles 6, 7 et 15 du statut du personnel de la Commission de la protection de la vie privée. Ces mandats peuvent être conférés tant à des personnes qui sont déjà nommées à titre définitif qu'à des personnes externes à la fonction publique. 

L'assimilation d'un mandat interne n'a pas d'incidence sur le droit à la pension mais permet de calculer la pension en tout ou en partie sur le traitement du mandat. Par contre, l'assimilation d'un mandat qui peut être attribué à une personne qui, avant sa désignation, n'était pas nommée à titre définitif dans le secteur public, ouvre un droit à une pension publique (si le mandat a été exercé pendant 5 ans au moins) ou contribue à ouvrir un tel droit.