19 mar 2010 11:09

Assurances

Répartition du supplément aux frais d'administration des organismes assureurs

Répartition du supplément aux frais d'administration des organismes assureurs

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à répartir entre les unions nationales de mutualités le supplément aux frais d'administration des organismes assureurs alloué suite à l'intégration des petits risques des travailleurs indépendants dans l’assurance.

La méthode de répartition est identique à celle de l'enveloppe globale. Le montant est réparti au prorata du nombre d'assurés, calculé en apportant quelques corrections sur le poids de certaines catégories de titulaires et en introduisant des coefficients de pondération spécifiques sur des tranches d'effectifs prédéterminés.

Le projet adapte toutefois cette méthode de répartition sur trois points :

  • seuls les effectifs de titulaires indépendants sont pris en considération ;
  • les tranches d'effectifs sur lesquelles s'appliquent les coefficients de pondération ont été réduites au prorata de la part que représente l'effectif initial pondéré des indépendants par rapport à l'effectif initial pondéré de la population totale, soit 8,61 % ;
  • les coefficients de pondération s'appliquant aux deux dernières tranches de l'effectif initial pondéré ont été augmentés.

(*) portant exécution de l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indmenités, coordonnée le 14 juillet 1994.