Appartient à Conseil des ministres du 15 juin 2012
Attribution de la taxe sur les opérations d'assurance à la Caisse nationale des calamités
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à la loi portant des dispositions fiscales et financières, qui vise à attribuer la taxe annuelle sur les opérations d'assurance à la Caisse nationale des calamités pour l'année 2012.
Il s'agit d'un montant de 11,86 millions d'euros, qui représente une partie du produit des taxes annuelles sur les contrats d'assurance et alimente le Fonds national des calamités publiques.