03 avr 2014 17:26

Attribution du pouvoir de délégation au Roi dans le cadre de la loi sur le statut des militaires - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif aux délégations conférées au ministre de la Défense dans le cadre de la loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Actuellement, plusieurs dispositions de la loi relative au statut des militaires attribuent des compétences directement au ministre de la Défense. Or, selon le Conseil d'Etat, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que la loi attribue directement à un ministre des pouvoirs qui reviennent normalement au Roi. Le projet vise donc à conférer au Roi le pouvoir de délégation, en tant que chef du pouvoir exécutif fédéral.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des candidats militaires et militaires du cadre actif des forces armées