Le projet exécute la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et met en oeuvre l'avis des partenaires sociaux quant à la liaison au bien-être des allocations d'assistance sociale 2013-2014.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garntie de revenus aux personnes âgées