Appartient à Conseil des ministres du 19 juillet 2013
Augmentation de 2 % de la garantie de revenus aux personnes âgées
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à majorer de 2 % le montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) à partir du 1er septembre 2013.
Le projet exécute la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et met en oeuvre l'avis des partenaires sociaux quant à la liaison au bien-être des allocations d'assistance sociale 2013-2014.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garntie de revenus aux personnes âgées