28 avr 2017 17:55

Augmentation de l'allocation d’interruption en cas de congé thématique

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à augmenter le montant de l’allocation d’interruption en cas de congé thématique.

En conformité avec l'accord interprofessionnel 2017-2018, le projet d’arrêté royal prévoit, entre autres, une augmentation du montant de l’allocation d’interruption en cas de congé thématique lorsque le bénéficiaire cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants.

Ces allocations majorées sont toutefois limitées de trois manières :

  • le montant majoré ne joue que si le congé thématique est pris en faveur d’un enfant (et non d'un parent)
  • il doit s’agir d’un enfant dont le demandeur est parent au 1er degré (son propre enfant) ou d’un enfant avec lequel le demandeur cohabite et dont il est chargé de l’éducation quotidienne
  • la majoration de l’allocation cesse lorsque l’enfant atteint l'âge de 12 ans en cas de congé parental, de 18 ans en cas de congé pour soins et de 21 ans lorsqu’il s’agit d’un enfant handicapé

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, en exécution de l’accord interprofessionnel 2017-2018